Arrêté du 7 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 20 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance