JORF n°0095 du 22 avril 2016

Arrêté du 7 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires ;

Vu l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 février 2015 et 1er novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ainsi que dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de :

- l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant à l'accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant à l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/2 et n° 2015/37, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.