Arrêté du 7 avril 2016

Article 3

Créé le 1 mai 2016

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016