La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d'application, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 4 février 2016 portant extension de l'accord national du 7 mai 2015 relatif à la formation profesionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé ;

Vu l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé ;

Vu l'avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord national du 7 mai 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté d'agrément du 22 décembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

Fait le 7 avril 2016,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.