JORF n°0127 du 4 juin 2015

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Samuel Gillis, magistrat de l'ordre judiciaire.


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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Samuel Gillis, magistrat de l'ordre judiciaire.