En vigueur depuis le 19 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de dépenses de transport pour les contrats d'amélioration des soins
Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil de dépenses de transport remboursées par la sécurité sociale à partir duquel un hôpital peut être invité à signer un contrat pour améliorer l'organisation des soins.
En application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire), le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à partir duquel l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est fixé à 500 000 euros.
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