JORF n°0087 du 12 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er septembre 2014 :
Mme Colette BISMUTH-SAURON, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Martine RAMBAUD-CONSTANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er septembre 2014 :

Mme Colette BISMUTH-SAURON, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.

Mme Martine RAMBAUD-CONSTANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.