Délégation permanente est donnée à :
M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet ;
M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.