Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 7 avril 2011, est acceptée la dévolution au 31 décembre 2008 des biens de l'organisme paritaire collecteur dénommé « Comité de coordination de formation professionnelle (CCFP) », sis 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12, portant sur une situation nette négative arrêtée au 31 décembre 2008 de 2 658 135 €.