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Arrêté du 7 avril 2011

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Article 4

Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en deuxième classe. Toutefois, le recours à la première classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.

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Périmé10 avril 2016

Créé le 10 avril 2011 · Périmé le 10 avril 2016

Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en deuxième classe. Toutefois, le recours à la première classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.

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Périmé depuis le dimanche 10 avril 2016

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance