JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 1

Article 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » et ses éventuelles modifications.


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Version 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » et ses éventuelles modifications.