Article 1
L'activité de gestion du secteur public local de la trésorerie de Charenton-le-Pont est regroupée sur la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale (Val-de-Marne).
1 version
JORF n°0094 du 22 avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) est supprimée.
1 version
Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2010.
1 version
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié