Abrogé7 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2012 - art. 25 (Ab)
Créé le 16 avril 2010
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 22 juin 2012art. 25 (Ab)
En vigueur du vendredi 16 avril 2010 au vendredi 6 juillet 2012
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.