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Arrêté du 7 avril 2010

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Article 6

La décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats est abrogée.

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Abrogé7 juillet 2012

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 7 juillet 2012

La décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats est abrogée.

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En vigueur du vendredi 16 avril 2010 au vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance