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Arrêté du 7 avril 2010

Article 3

Abrogé7 juillet 2012

Créé le 16 avril 2010

La mission des achats du ministère de la défense est dirigée par un chef de mission.
Il est le responsable ministériel des achats et conduit, à ce titre, les travaux de la mission en concertation avec le service des achats de l'Etat.
Il est membre du comité des achats du service des achats de l'Etat qui examine, notamment, les stratégies d'achat et formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 22 juin 2012art. 25 (Ab)

En vigueur du vendredi 16 avril 2010 au vendredi 6 juillet 2012

La mission des achats du ministère de la défense est dirigée par un chef de mission.
Il est le responsable ministériel des achats et conduit, à ce titre, les travaux de la mission en concertation avec le service des achats de l'Etat.
Il est membre du comité des achats du service des achats de l'Etat qui examine, notamment, les stratégies d'achat et formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.