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Arrêté du 7 avril 2010

Article 4

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Article 4

Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :
― les orientations générales de la politique des achats ;
― les stratégies d'achat ;
― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;
― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;
― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;
― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mars 2018

Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 2 mars 2018

Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :
― les orientations générales de la politique des achats ;
― les stratégies d'achat ;
― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;
― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;
― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;
― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 2010 au jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance