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Arrêté du 7 avril 2010

relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une petite somme à l'électricité pour aider les fournisseurs en 2010

Résumé. En 2010, une petite somme est ajoutée à l'électricité pour aider les fournisseurs d'énergie, avec un coût total de 361,7 millions d'euros.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;

Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Coût de l'ajustement du marché de l'énergie en 2010

Résumé. En 2010, le coût pour ajuster le marché de l'énergie est fixé à 361,7 millions d'euros.

En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 361,7 millions d'euros.

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Contribution sur l'électricité nucléaire et hydraulique en 2010

Résumé. En 2010, une petite somme de 0,8 euro par mégawattheure est ajoutée à l'électricité produite par des centrales nucléaires et hydrauliques pour aider les fournisseurs d'énergie.

Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2010, à 0,0008 euro (soit 0,8 euro par mégawattheure).

En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3