Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn et de Tarn-et-Garonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation) ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.