Créé le 30 avril 2009
Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Arrêté du 7 avril 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009