JORF n°0089 du 15 avril 2008

Article 5

Article 5

L'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.


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L'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.