L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

A la fin de la phrase, les termes : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».