Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de :
1. L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Le chapitre II (Les rémunérations) est étendu sous réserve, d'une part, de l'appliction des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2. L'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
3. L'avenant n° 2 du 4 avril 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
4. L'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.