JORF n°88 du 14 avril 2004

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.