En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version