Abrogé21 mai 2006
Créé le 8 avril 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2006
En vigueur du mardi 8 avril 2003 au samedi 20 mai 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.