Abrogé21 mai 2006
Créé le 8 avril 2003 · Abrogé le 21 mai 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 2003 · Abrogé le 21 mai 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2006
En vigueur du mardi 8 avril 2003 au samedi 20 mai 2006
Source : Légifrance