Abrogé21 mai 2006
Arrêté du 7 avril 2003
Article 26
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-09-21 art. 4, art. 5, art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2006
En vigueur du mardi 8 avril 2003 au samedi 20 mai 2006
Les articles
4
,
5
et
6
de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé sont abrogés.