Article 4
Abrogé depuis le 2020-11-20 par Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 4
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°84 du 10 avril 1999
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 11 avril 1999
Abrogé le vendredi 20 novembre 2020
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.