Arrêté du 7 avril 1999

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 novembre 2020

Créé le 11 avril 1999 · Abrogé le 20 novembre 2020

Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 11 avril 1999 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance