JORF n°120 du 27 mai 1999

Art. 1er. - Le chapitre 140-1 de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


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Art. 1er. - Le chapitre 140-1 de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :