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TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Article 31

JORF n°129 du 6 juin 1998

Article 30

Article 30

Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.

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Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.