En vigueur depuis le 6 juin 1998
Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 7 avril 1998
Les arrêtés mentionnés à l'
article 28
seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juin 1998
Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.
En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998
Source : Légifrance