Créé le 6 juin 1998
Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.
Arrêté du 7 avril 1998
Article 30
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998
Créé le 6 juin 1998
En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998