Arrêté du 7 avril 1998

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Les arrêtés mentionnés à l'

article 28

seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 1998

Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998

Source : Légifrance