JORF n°98 du 26 avril 1995

Art. 2. - Sont abrogés pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte:
- l'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques;
- l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont abrogés pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte:

- l'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques;

- l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.