Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995, M. Raynaud (Fabien), Mme de Silva (Isabelle), M. de l'Hermite (Jean) et M. Japiot (Olivier) sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.