Arrêté du 7 avril 1995

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6666 a 6668
......................................................

Historique des versions