JORF n°101 du 29 avril 1995

Art. 6. - L'arrêté du 24 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 24 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.