Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Chouvet,
directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.