Arrête:
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JORF n°85 du 9 avril 1992
Arrêté du 7 avril 1992
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Chouvet,
directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 avril 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH