Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 avril 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 25-2 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 avril 1981 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'ouverture d'une piscine ou baignade

Résumé. Pour ouvrir une piscine ou une baignade, il faut envoyer un dossier à la mairie deux mois avant.

La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 25-2 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-04-07 ART. 2, ANNEXE I (dispositions administratives)cite  Code de la santé publiqueart. L25-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 1981 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance