Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 avril 1981

Article 1

Créé le 10 avril 1981

La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 25-2 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-04-07 ART. 2, ANNEXE I (dispositions administratives) Code de la santé publiqueart. L25-2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)

En vigueur du vendredi 10 avril 1981 au mardi 29 avril 2008

La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 25-2 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.