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Obligation d'un accord sur les primes dans le secteur électrique et gazier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 novembre 2025, relatif aux primes et indemnités, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.