Arrêté du 7 août 2025

Article 2

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Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Rapport annuel de suivi des actions anti‑addictions

Résumé. Chaque année on envoie un compte rendu sur ce qui se passe et ce qui a été fait pour lutter contre les dépendances.

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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Source : Légifrance