En vigueur depuis le 11 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication du arrêté
Résumé. L’arrêté est envoyé à la directrice de l’École nationale de la magistrature pour exécution et publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera notifié pour exécution à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.