Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence
Résumé La date de référence dans un arrêté est changée pour la date du 4 avril 2024.
A l'article 13-1 de l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé, les mots : « 8 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 4 avril 2024 ».
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