En vigueur depuis le 14 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de protection des documents de prescription
Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 6 (Prescription des actes de soins d'urgence). En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.