Arrêté du 7 août 2023

Article 8

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Article 8

Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 6 (Prescription des actes de soins d'urgence). En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Mesures de protection des documents de prescription

Résumé. Les documents de prescription doivent être protégés et en cas de problème, il faut le signaler aux autorités.

Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 6 (Prescription des actes de soins d'urgence). En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Source : Légifrance