JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Arrêté du 7 août 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2019, M. Patrick NAERT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Vosges, est admis, sur sa demande, après recul de sa limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.