Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment ses articles 13-1 (Évaluation des professeurs de sport)Art. 13-1Évaluation des professeurs de sportLes professeurs de sport ont trois entretiens d'évaluation pour juger leur travail, à des moments précis de leur carrière. à 13-3 (Procédure de révision de l'évaluation professionnelle des professeurs de sport)Art. 13-3Procédure de révision de l'évaluation professionnelle des professeurs de sportUn professeur de sport peut demander à revoir l'évaluation de sa valeur professionnelle dans un délai d'un mois après la notification, et en cas de refus, il peut saisir une commission administrative paritaire. ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment ses articles 12-1 (Évaluation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse)Art. 12-1Évaluation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesseLes conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ont trois entretiens de carrière pour évaluer leur travail, à des moments précis de leur carrière. à 12-3 (Procédure de révision de l'évaluation professionnelle)Art. 12-3Procédure de révision de l'évaluation professionnelleUn conseiller d'éducation peut demander la révision de son évaluation professionnelle dans un délai de 30 jours, et si l'autorité hiérarchique ne répond pas, cela équivaut à un refus. ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment ses articles 16-1 à 16-4 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale,
Arrêtent :