Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment ses articles 13-1 à 13-3 ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment ses articles 12-1 à 12-3 ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment ses articles 16-1 à 16-4 ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale,
Arrêtent :
Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.
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Le rendez-vous de carrière a lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.
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Au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale interne retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent.
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Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
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L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.
A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.
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Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
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Le directeur des ressources humaines, la directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel