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Arrêté du 7 août 2018

relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des rendez-vous de carrière pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 7 août 2018 organise les rendez-vous de carrière pour certains fonctionnaires, comme les professeurs de sport et les conseillers d'éducation, entre septembre et décembre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment ses articles 13-1 (Évaluation des professeurs de sport) à 13-3 (Procédure de révision de l'évaluation professionnelle des professeurs de sport) ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment ses articles 12-1 (Évaluation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) à 12-3 (Procédure de révision de l'évaluation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment ses articles 16-1 à 16-4 ;

Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Organisation des rendez-vous de carrière pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 7 août 2018 organise les rendez-vous de carrière pour certains fonctionnaires, comme les professeurs de sport et les conseillers d'éducation.

Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Période des rendez-vous de carrière

Résumé. Les rendez-vous de carrière pour certains fonctionnaires ont lieu entre septembre et décembre.

Le rendez-vous de carrière a lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Définition du supérieur hiérarchique direct

Résumé. Un supérieur hiérarchique direct est celui qui organise et contrôle régulièrement le travail d'un agent.

Au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale interne retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Information des fonctionnaires sur les rendez-vous de carrière

Résumé. Les fonctionnaires sont prévenus d'un rendez-vous de carrière un mois à l'avance par leur supérieur, qui leur donne un modèle pour décrire leur parcours.

Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Préparation du rendez-vous de carrière dans la fonction publique

Résumé. L'autorité de gestion fournit au supérieur hiérarchique les documents nécessaires pour préparer le rendez-vous de carrière d'un fonctionnaire.

L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.
A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Délai pour les observations sur le compte rendu de rendez-vous de carrière

Résumé. Les agents peuvent donner leur avis sur le compte rendu de leur rendez-vous de carrière dans un délai d'un mois.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 août 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur des ressources humaines, la directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2018.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Arrêté du 7 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes