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ARRÊTÉ du 7 août 2015

fixant les modalités d'organisation du concours professionnel permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour cadre supérieur de santé dans l'armée

Résumé. Un concours est organisé pour devenir cadre supérieur de santé dans l'armée, avec une épreuve orale basée sur l'expérience professionnelle.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Concours pour cadre supérieur de santé paramédical

Résumé. Un concours pour devenir cadre supérieur de santé dans l'armée est organisé avec une épreuve orale basée sur l'expérience professionnelle.

Le concours professionnel prévu à l'article 19 du décret du 17 mars 2015 susvisé (Promotion des cadres de santé paramédicaux) permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce concours professionnel est organisé selon les modalités prévues ci-après.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Épreuve orale d'admission pour un poste de cadre supérieur paramédical

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue la motivation et l'expérience des candidats pour un poste de cadre supérieur dans le domaine paramédical.

L'épreuve orale d'admission, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat, son aptitude à exercer en qualité de cadre supérieur de santé paramédical civil et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation, son expérience professionnelle et son projet professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Préparation d'un dossier pour un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'un concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet ou internet du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Conditions de réussite au concours

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir au moins 10 sur 20 à l'épreuve orale.

A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Composition du jury pour un concours dans la santé

Résumé. Le jury d'un concours pour devenir cadre supérieur de santé paramédical civil est composé d'au moins quatre membres, dont un président et des professionnels de la santé.

Le jury est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :

  • un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
  • un directeur des soins civil ou militaire du ministère de la défense ;
  • un cadre supérieur de santé paramédical.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 7 août 2015 confie au directeur des ressources humaines du ministère de la défense la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de dossier d'expérience professionnelle

Résumé. Un modèle pour décrire son expérience professionnelle avec ses études, son parcours et ses projets.

Fait le 7 août 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015

ARRÊTÉ du 7 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe