Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 29
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 6 septembre 2015
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Échéance des droits de scolarité
Les droits mentionnés à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.