ARRÊTÉ du 7 août 2014

Article 10

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Article 10

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1° Préinscription en première année ;
2° Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
3° Inscription au diplôme demandé.
Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 6 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de dossier dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles d'architecture peuvent facturer des frais de dossier jusqu'à 37 €, avec une réduction à 19 € pour les boursiers.

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1° Préinscription en première année ;
2° Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
3° Inscription au diplôme demandé.
Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 5 septembre 2015

Source : Légifrance