Arrêté du 7 août 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.

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Extension d'un accord sur le raisin de table

Résumé. Un accord sur le raisin de table est appliqué à tous les membres d'une organisation jusqu'à la fin de l'année.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.

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