Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur le raisin de table
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.