Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012 :

L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-sept mille euros (57 000 €). »